LES COMPÉTENCES DE LA C.D.C. DU HAUT-ANJOU A - COMPETENCES OBLIGATOIRES 1° Aménagement de l'espace communautaire : schémas directeur et de secteur ; aménagement rural ; zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. a) Création de réserves d'eau pour arrosage collectif b) Aménagement et gestion d'aires intercommunales de stationnement des nomades. c) Observatoire de l'espace rural grâce à la cartographie agricole. Prise en compte de programmes du Fonds de Gestion de l'Espace Rural, si jugés d'intérêt communautaire. 2° Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique. a) Acquisition, aménagement de zones d'activités d’intérêt communautaire ; Promotion des équipements. b) Aide à la création d'emploi par la contribution à l'implantation d'activités économiques. (exemple : construction d’usines relais ou de pépinières d’entreprises, etc.) c) Mise en place d'une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce. d) Aide aux actions qui dynamisent l'artisanat et le commerce. e) Négociation avec Comité d'Expansion des procédures contractuelles du Pays Segréen et mise en oeuvre des projets retenus. 3° Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. a) Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat avec ou sans Programme Social Thématique et Opération Régionale de l'Amélioration de l'Habitat. b) Ravalement façade. c) Élaboration et gestion d'un programme local de l'habitat. • Répartition des aides à la construction de logements sociaux. • Achat par la communauté de logements qui seront réhabilités pour être remis sur le marché locatif. La communauté perçoit les loyers. • Construction de logements neufs : La commune finance les voies et réseaux divers. La communauté emprunte et perçoit les loyers. 4° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire Définition des voies intercommunales. Les voies intercommunales sont toutes les voies qui présentent un intérêt économique ou autre reconnu par le Comité de la Communauté de Communes. Elles sont répertoriées avec la codification V.I. (voie intercommunale). La Communauté de Communes prendra en charge les travaux suivants : Pour les voies classées intercommunales uniquement : tous les travaux (entretien et investissement). Resteront à la charge des communes : Tous les travaux (entretien et investissement) sur les voies communales. D’autre part : Toute création de voie rentrant dans les critères de définition des voies intercommunales pourra faire l’objet d’un classement comme voies intercommunales après établissement du procès verbal de réception de travaux avec levée de toutes les réserves et après approbation du Comité de la Communauté de Communes du Haut-Anjou. Possibilité de faire des appels d’offres, des consultations groupées, signer des conventions de maîtrise d’ouvrage, pour tous les travaux de voirie communale sous la responsabilité des communes. Également, possibilité si jugé nécessaire par la Communauté de Communes : • De faire des achats de différents matériels ; • Ou d’établir des contrats d’entretien. 5° Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. B - COMPETENCES OPTIONNELLES 1° Protection et mise en valeur de l’environnement et du patrimoine : a) Hydraulique agricole : entretien des ruisseaux et des émissaires existants et investissements s'ils sont jugés nécessaires. b) Actions diverses jugées nécessaires pour préserver les paysages et le patrimoine en prenant en compte le schéma départemental de l'environnement. 2° Construction, entretien, fonctionnement, équipement culturel, sociaux, sportifs, touristiques : Dont le caractère intercommunal sera retenu par les communes. a) Fonctionnement, équipement, différents services d'aide à la population. b) Création d'écoles à buts artistiques. c) Maison de Pays et centre social. d) Peuvent être transférés, dans les conditions convenues avec la ou les communes intéressées, les équipements sportifs et culturels dont la capacité technique ou d'accueil excède les seuls besoins de la commune d'implantation ou dont le regroupement de moyens peut être considéré comme facteur de développement local. e) Projets touristiques d'un intérêt communautaire pour le Pays de Châteauneuf. f) Soutien aux manifestations d'intérêt communautaire. g) Aide au maintien des personnes âgées, dans la vie sociale. h) Achat matériel d'intérêt communautaire. 3° Gendarmerie : • Gestion et entretien de l’immobilier.